Réseau de Santé
Metz Arrondissement
(RSMA)
STATUTS du 27 avril 2017 modifiés le 17 septembre 2025
L'augmentation du nombre de personnes souffrant de maladies chroniques, en raison notamment du vieillissement de la population, associée au contexte politique, en particulier :
nécessitent une évolution des réseaux de santé vers un ancrage territorial guidé par la polyvalence et l'appui à la coordination.
La Ioi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a placé le médecin de premier recours au cœur de la coordination des soins en lui confiant la responsabilité « d'orienter ses patients selon Ieurs besoins » et de « s'assurer de la coordination des soins nécessaires à ses patients » (article L4130-1 du Code de la Santé Publique).
La Ioi de santé 2015, confirme ces orientations en soulignant l'importance de l'appui à la mise en œuvre de parcours de santé : « Ces parcours visent, par la coordination des acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux, en lien avec les usagers et les collectivités territoriales, à garantir la continuité, l'accessibilité, la qualité, la sécurité et l'efficience de la prise en charge de la population, en tenant compte des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières de chaque territoire, afin de concourir à l'équité territoriale .»
Le renforcement de la coordination des soins constitue donc un enjeu majeur pour l'amélioration de la performance du système de santé. Pour les patients en situation complexe, le médecin de premier recours mais également les autres acteurs de l'offre de soins peuvent avoir besoin d'un appui leur permettant de mieux évaluer la situation et de connaître et mobiliser l'ensemble des ressources nécessaires afin de garantir au patient un parcours de santé efficient.
La création d'un réseau de santé s‘inscrit dans cette logique en constituant un outil prioritairement mis à la disposition des médecins libéraux et plus généralement des professionnels de santé. Il contribuera à améliorer sur son territoire d'intervention l'accès aux soins et la fluidité des parcours de santé.
1 Les réseaux de santé, qui ont été introduits par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (article L6321-1 et L6321-2 du CSP), sont l'un des principaux dispositifs de coordination des parcours de santé.
Pour créer cette nouvelle structure de santé publique, deux réseaux de santé constitués sous forme associative et qui interviennent au bénéfice du bassin de population de l'arrondissement de Metz ont souhaité coordonner et fédérer pour tout ou partie Ieurs actions
Ce réseau territorial de santé ainsi initialement constitué, est ouvert à d'autres organisations de santé et développera progressivement son projet dans une approche de poly pathologies.
Le 20 octobre 2022 est formé entre les Associations portant les Réseaux de Moselle dont le RSMA et toutes autres personnes physiques ou morales qui y adhéreront ultérieurement, une Association régie par les articles 21 et suivants du Code civil local, par tous les textes législatifs ou réglementaires susceptibles de compléter ou de modifier lesdites dispositions, par les articles L. 6327-1 et suivants et D. 6327-1 et suivants du Code de la santé publique, ainsi que par les présents statuts et le cas échéant le règlement intérieur qui pourra être adopté par les membres. L’Association a comme dénomination « Dispositif d’appui à la coordination 57 » et pour sigle « DAC 57 ».
L’Association a pour objet d’organiser un Dispositif d’appui à la coordination des parcours complexes de santé sur le territoire du département de la Moselle. A ce titre, elle est appelée à développer tous les moyens qu’elle juge appropriés pour réaliser son objet et pourra notamment :
A la demande l’Agence Régionale de Santé, l’Association Réseau de Santé de Metz Arrondissement a transféré, avec effet au 1er janvier 2023, une partie de son activité à l’Association DAC 57 à savoir la gérontologie et les soins palliatifs.
Suite à l'assemblée générale constitutive qui s'est réunie à Metz, le 3 novembre 2016, Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhèreront, une association sans but lucratif régie par les dispositions du code civil local (articles 21 à 29— III) dénommée :
« Réseau de santé Metz Arrondissement (RSMA) ».
Elle sera inscrite au registre des associations du tribunal d'instances de Metz.
Le siège social de l'association est fixé au 32 rue Lothaire — 57000 METZ.
Il pourra être transféré en tout autre lieu sur simple décision du conseil d'administration. La durée de l'association est illimitée.
L'association a pour objet de gérer le Réseau de Santé Metz Arrondissement (RSMA), réseau de santé défini en conformité avec sa convention constitutive.
Ses finalités, son champ d'activité et ses objectifs sont définis dans sa convention constitutive et sont modifiés depuis le 1er janvier 2023 comme indiqué ci-après. Le réseau n'a pas pour vocation à réaliser lui-même des soins.
La présente association est une instance de concertation, de coopération et de coordination entre les membres adhérents, qui constitue un réseau polyvalent de santé publique de proximité, avec pour objectif l'amélioration ou l'optimisation de la prise en charge de la personne.
Cette approche, par le parcours de santé de la personne permet de favoriser une prise en charge globale optimisée.
Depuis le 1er janvier 2023, l’association RSMA a pour mission la prévention et la promotion de la santé notamment dans les domaines de l'obésité, du diabète et de l’ostéoporose.
La prévention et la promotion de la santé pourront s'étendre à toute pathologie et population au regard des besoins du territoire.
D'autres missions ayant pour vocation d'améliorer la prise en charge des patients atteints de maladies chroniques pourront être menées en accord avec les tutelles.
L'enjeu est d'offrir à chaque patient une réponse adaptée respectueuse de ses besoins et qui le situe, accompagné par son médecin traitant, au cœur du dispositif de prise en charge.
L'association se compose de personnes morales prises en la personne de Ieurs représentants légaux ou dument désignés par leurs représentants légaux et de personnes physiques.
L'association RSMA se compose de membres actifs ayant voix délibérative, de membres associés et de membres invités ayant voix consultative.
Peuvent être membres actifs, les personnes morales et physiques remplissant les conditions fixées par l'article 6 des présents statuts. Les modalités d'adhésion sont précisées dans le règlement intérieur.
Les membres actifs se répartissent au sein de 3 collèges :
Peuvent être membres associés les personnes morales remplissant les conditions de l'article 5 des présents statuts et qui souhaitent contribuer à la mise en œuvre des missions de l’association. Les modalités d'adhésion sont fixées par le règlement intérieur. Les membres associés peuvent notamment représenter :
Les membres invités, pris en la personne de leurs représentants légaux et qui peuvent se faire représenter par des personnes dûment habilitées, sont :
L'ensemble des membres, quelle que soit Ieur qualité, s'engagent à respecter la convention constitutive du réseau et les présents statuts.
Admission :
Les personnes morales et les personnes physiques souhaitant devenir membre actif ou membre associé du RSMA doivent :
Le règlement intérieur précise les modalités d'adhésion.
Pertede la qualité de membre :
La qualité de membre se perd par :
L'assemblée générale ordinaire qui regroupe l'ensemble des membres se réunit au moins une fois par an sur convocation du conseil d'administration. L'ordre du jour figure sur les convocations et ne peuvent être abordés que les points inscrits à cet ordre du jour.
Elle peut, en outre, être réunie toutes les fois que l'intérêt de l'association l'exige sur convocation du conseil d'administration ou sur demande de la moitié au moins des membres actifs de l'association.
Dans l'hypothèse où l'assemblée générale est convoquée à la demande de la moitié des membres actifs, la demande de convocation est signée par les demandeurs et accompagnée du texte des résolutions proposées au vote de l'assemblée. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de l'association à l'attention du président. Le conseil d'administration est tenu de procéder à la convocation de l'assemblée générale dans le mois qui suit la réception de la demande.
L'assemblée générale ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres ayant voix délibérative est présent ou représenté, un membre présent ne pouvant être porteur que de deux pouvoirs en plus du sien, pouvoirs qui peuvent lui être attribués par des membres de son propre collège. Si le quorum n'est pas atteint Iors d'une première réunion, une deuxième assemblée se réunit dans l’heure qui suit et délibère valablement sur les sujets inscrits à l’ordre du jour quel que soit le nombre des présents ou représentés. Le règlement intérieur fixe les modalités relatives à l'attribution des mandats.
Pour délibérer, l'assemblée est organisée en 3 collèges tels que définis à l'article 4 des présents statuts et disposant, quel que soit le nombre de présents ou représentés, du nombre de mandats suivants :
Collège 1 : 40 mandats
Collège 2 : 10 mandats
Collège 3 : 10 mandats
Les décisions de l'assemblée générale sont prises, par collège dans le respect du nombre de mandats dont chacun dispose, le total des mandats requis devant être supérieur à 50 % du total des mandats des collèges participant effectivement à l'assemblée générale.
Toutes les délibérations de l'assemblée générale sont prises à main levée, excepté l'élection des membres du conseil d'administration. Une délibération peut avoir lieu à bulletin secret si un quart des membres présents ou représentés en fait la demande.
Le coordinateur administratif, Ie (ou les) coordinateur(s) médical(aux) et le (ou les) coordinateur(s) ETP assistent avec voix consultative aux séances de l'assemblée générale.
Le bureau de l'assemblée générale est celui de l'association.
L’assemblée générale adopte, sur proposition du conseil d'administration, le barème des cotisations.
Elle procède à la désignation d'un commissaire aux comptes selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les modifications de la convention constitutive sont soumises à l'approbation de l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration, le total des mandats requis devant être supérieur aux 2/3 du total des mandats des collèges participant effectivement à l'assemblée générale.
Elle peut déléguer au conseil d'administration toutes autorisations nécessaires à l'accomplissement d'opérations rentrant dans l'objet de l'association.
Elle procède à l'élection du conseil d'administration selon les modalités prévues à l'article 8 des présents statuts.
Les décisions de l'assemblée générale s'imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.
L'association est dirigée par un conseil d'administration d'au maximum 21 membres, répartis en 3 collèges.
Les sièges se répartissent ainsi :
Collège 1 : représentants d'organisations professionnelles des professionnels libéraux de santé du secteur géographique participant aux activités du réseau — 7 membres au maximum.
Collège 2 : représentants des professionnels intervenant dans la mise en œuvre des programmes coordonnés par le réseau et souhaitant y adhérer — 7 membres au maximum.
Collège 3 : représentants d'organisations d'usagers ; représentants d'établissements de santé, d'établissements et services médicosociaux, d'organisations développant de l'expertise dans les domaines de santé concernés par les activités du réseau, représentants de collectivités territoriales et EPCI — 7 membres au maximum.
Chaque collège élit en son sein ses représentants Iors de l'assemblée générale ordinaire. L'élection a lieu au scrutin uninominal à un tour. La majorité relative suffit pour être élu.
Les membres du conseil d'administration sont élus pour 3 ans par l'assemblée générale. Ils sont rééligibles pour deux mandats complémentaires.
En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à Ieur remplacement définitif par l'assemblée générale ordinaire suivante. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration du mandat des membres remplacés.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou à la demande du tiers au moins de ses membres et aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'association.
Son ordre du jour est fixé par le bureau.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le président convoque à nouveau les administrateurs dans un délai minimum de 15 jours. Le conseil d'administration peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des présents.
Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité absolue des suffrages exprimés, les abstentions n'étant pas retenue pour le calcul de cette majorité. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.
Le coordinateur administratif, Ie (ou les) coordinateur(s) médical(aux) et Ie (ou les) coordinateur(s) ETP assistent avec voix consultative aux séances de l'assemblée générale.
Les personnes rétribuées par l'association peuvent être admises à assister avec voix consultative aux séances du conseil d'administration sur invitation de son président.
Le conseil d'administration a la possibilité d'inviter à ses travaux toute personne susceptible d'éclairer ses délibérations.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution par l'association à raison des fonctions qui Ieur sont confiées au sein dudit conseil. Des remboursements de frais sont possibles dans les conditions annuellement fixées dans le cadre de l'adoption du budget de l'association. Des justifications doivent être produites, qui font l'objet de vérifications.
Le conseil d'administration assure la gestion de l'association. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous les actes ou opérations dans les limites de son objet et qui ne sont pas du ressort de l'assemblée générale.
Il autorise le président à ester en justice.
Il surveille la gestion des membres du bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes.
Il a notamment pour mission de :
Le conseil d'administration peut décider de la création de groupes travail et de commissions spécialisées dont les règles de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur.
Le conseil d'administration élit au scrutin secret parmi ses membres, un bureau composé de 6 membres en recherchant un équilibre entre les différents collèges :
Les membres du bureau sont élus pour trois ans. Ils sont rééligibles.
Le coordinateur administratif, Ie (ou les) coordinateur(s) médical(aux) et le (ou les) coordinateur(s) ETP assistent avec voix consultative aux séances de l'assemblée générale.
Le bureau a la possibilité d'inviter à ses travaux toute personne susceptible d'éclairer ses débats.
Le bureau de l'association assure la gestion courante de l'association. II se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige, sur convocation du président.
Les remboursements de frais sont possibles dans les conditions annuellement fixées dans le cadre de l'adoption du budget de l'association. Des justifications doivent être produites, qui font l'objet de vérifications.
Le président :
Il préside les séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau.
Il dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour la gestion des affaires courantes de l'association. Il ordonnance les dépenses, fonction qu'il peut déléguer.
Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet.
L'association est représentée en justice par le président ou par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale décidée par le bureau à cet effet.
Il peut déléguer partie de ses pouvoirs sous sa responsabilité à un autre membre du conseil d'administration ou au coordinateur administratif.
Le président assure la responsabilité d'employeur, fonction qu'il peut déléguer au coordinateur administratif.
Levice-président :
Il assiste le président dans l'exercice de ses fonctions et le remplace en cas d'empêchement.
Le trésorier :
Il est responsable de la gestion financière de l'association devant le conseil d'administration. A cet effet, il a accès à tous les documents financiers de l'association.
Il prépare, avec le coordinateur administratif, le budget annuel à soumettre à l'approbation du conseil d'administration avant le début de chaque exercice.
Il est chargé de l'appel des cotisations.
Il procède, sous le contrôle du président, au paiement et à la réception de toutes sommes, fonction qu'il peut déléguer sous sa responsabilité pour tout ou partie.
Il présente chaque année à l'assemblée générale, au nom du conseil d'administration l'état des comptes de l'exercice écoulé.
L'assemblée générale lui donne quitus après avoir entendu son rapport financier et celui du commissaire aux comptes.
Le secrétaire :
Il est chargé des convocations. Il établit ou fait établir sous sa responsabilité les procès-verbaux des assemblées générales, des réunions du conseil d'administration et du bureau.
Il tient le registre des délibérations des assemblées générale et du conseil d'administration.
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié des membres actifs, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire suivant les modalités prévues aux présents statuts et, uniquement pour des modifications des statuts, la dissolution et l'attribution des biens du RSMA la fusion avec toute association ayant le même objet.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l'assemblée générale ordinaire. Une feuille de présence est émargée et certifiée par les membres du bureau.
L'assemblée générale ne délibère valablement que si la moitié de ses membres ayant voix délibérative plus un est présente ou représentée, un membre présent ne pouvant être porteur que de deux pouvoirs en plus du sien, pouvoirs qui peuvent lui être attribués par des membres de son propre collège. Si le quorum n'est pas atteint une deuxième assemblée est convoquée dans les mêmes conditions à quinze jours au moins et trois mois au plus d'intervalle avec la première assemblée générale extraordinaire. Elle délibère valablement quel que soit le nombre des présents ou représentés. Le règlement intérieur fixe les modalités relatives à l'attribution des mandats.
L'assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés, chaque ne pouvant disposer que d'un seul mandat en plus du sien.
Lorsque l'un de ses membres a commis une infraction pénale, l'association peut être amenée à attendre le jugement de la juridiction compétente avant de prononcer son exclusion définitive. Pendant cette période, le conseil d'administration peut prononcer la suspension de l'intéressé à titre conservatoire. Cette suspension conservatoire entraîne la perte de la qualité de membre et des droits qui s'y rattachent pendant toute la durée de la suspension. Une suspension prononcée à l'encontre d'un membre du conseil d'administration ou du bureau entraîne la suspension de son mandat pendant la durée concernée.
Un règlement intérieur complète et précise les dispositions des présents statuts, notamment les divers points ayant trait à l'administration interne de l'association.
Etabli par le conseil d'administration, il est soumis à l'adoption par l'assemblée générale.
Les membres actifs de l'association contribuent à la vie matérielle de celle-ci par le versement d'une cotisation dont le montant est fixé chaque année par l'assemble générale sur proposition du conseil d'administration.
Les modalités de versement sont fixées par le règlement intérieur.
Les ressources de l'association comprennent :
Plus généralement, toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Il est tenu une comptabilité selon les normes législatives et réglementaires en vigueur. L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le président doit faire connaître au Tribunal d'instance de Metz tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association ainsi que toutes modifications apportées aux statuts dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par l'assemblée générale extraordinaire et par au moins trois quarts des membres présents ou représentés.
L'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs.
Elle attribue l'actif net à une ou plusieurs associations analogues.
La dissolution fait l'objet d'une déclaration au Tribunal d'Instance de Metz.
Le président, au nom du conseil d'administration, est chargé d'accomplir les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur. Il informera les autorités de tutelle de cette déclaration et de toutes les modifications ultérieures éventuelles.
Les présents statuts ont été modifiés au cours de l’Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 17 septembre 2025.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Metz le 17 septembre 2025.
Pour plus d'informations sur nos interventions et nos activités en terme d'éducation thérapeutique et de promotion à la santé, n'hésitez pas à nous contacter.