Association polyvalente de santé publique
(RSMA)
L’augmentation du nombre de personnes souffrant de maladies chroniques, en raison notamment du vieillissement de la population, associée au contexte politique, en particulier :
nécessitent une évolution des réseaux de santé vers un ancrage territorial guidé par la polyvalence et l’appui à la coordination.
(1) Les réseaux de santé, qui ont été introduits par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (article L6321-1 et L6321-2 du CSP), sont l’un des principaux dispositifs de coordination des parcours de santé.
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a placé le médecin de premier recours au cœur de la coordination des soins en lui confiant la responsabilité « d’orienter ses patients selon leurs besoins » et de « s’assurer de la coordination des soins nécessaires à ses patients » (article L4130-1 du Code de la Santé Publique).
La loi de santé 2015, confirme ces orientations en soulignant l’importance de l’appui à la mise en œuvre de parcours de santé : « Ces parcours visent, par la coordination des acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux, en lien avec les usagers et les collectivités territoriales, à garantir la continuité, l’accessibilité, la qualité, la sécurité et l’efficience de la prise en charge de la population, en tenant compte des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières de chaque territoire, afin de concourir à l’équité territoriale ».
Le renforcement de la coordination des soins constitue donc un enjeu majeur pour l’amélioration de la performance du système de santé. Pour les patients en situation complexe, le médecin de premier recours mais également les autres acteurs de l’offre de soins peuvent avoir besoin d’un appui leur permettant de mieux évaluer la situation et de connaître et mobiliser l’ensemble des ressources nécessaires afin de garantir au patient un parcours de santé efficient.
La création d’un réseau de santé s’inscrit dans cette logique en constituant un outil prioritairement mis à la disposition des médecins libéraux et plus généralement des professionnels de santé. Il contribuera à améliorer sur son territoire d’intervention l’accès aux soins et la fluidité des parcours de santé.
Pour créer cette nouvelle structure de santé publique, deux réseaux de santé constitués sous forme associative et qui interviennent au bénéfice du bassin de population de l’arrondissement de Metz ont souhaité coordonner et fédérer pour tout ou partie leurs actions :
Ce réseau territorial de santé ainsi initialement constitué, est ouvert à d’autres organisations de santé et développera progressivement son projet dans une approche de poly pathologies.
Article 1 - Constitution et dénomination :
Suite à l’assemblée générale constitutive qui s’est réunie à Metz, le 3 novembre 2016, Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhèreront, une association sans but lucratif régie par les dispositions du code civil local (articles 21 à 29 – III) dénommée:
« Relais de santé Metz Arrondissement (RSMA) ».
Elle sera inscrite au registre des associations du tribunal d’instances de Metz.
Article 2 - Siège et durée :
Le siège social de l’association est fixé au 32 rue Lothaire – 57000 METZ.
Il pourra être transféré en tout autre lieu sur simple décision du conseil d’administration.
La durée de l’association est illimitée.
Article 3 – Objet :
L’association a pour objet de gérer le Relais de Santé Metz Arrondissement (RSMA), réseau de santé défini en conformité avec sa convention constitutive.
Ses finalités, son champ d’activité et ses objectifs sont définis dans sa convention constitutive.
Le réseau n’a pas pour vocation à réaliser lui-même des soins.
La présente association est une instance de concertation, de coopération et de coordination entre les membres adhérents, qui constitue un réseau polyvalent de santé publique de proximité, avec pour objectif l’amélioration ou l’optimisation de la prise en charge de la personne.
Cette approche, par le parcours de santé de la personne permet de favoriser une prise en charge globale optimisée.
Le réseau de santé a pour mission prioritaire la coordination des soins de proximité.
Dans un premier temps, cette coordination de proximité s’exercera dans les domaines de l’obésité infantile, de la gérontologie et des soins palliatifs.
Elle pourra s’étendre à toute pathologie et population au regard des besoins du territoire.
D’autres missions ayant pour vocation d’améliorer la prise en charge des patients atteints de maladies chroniques pourront être menées en accord avec les tutelles.
L’enjeu est d’offrir à chaque patient une réponse adaptée respectueuse de ses besoins et qui le situe, accompagné par son médecin traitant, au cœur du dispositif de prise en charge.
Article 4 – Relations avec d’autres associations :
Fusion – absorption :
Le RSMA a la possibilité d’intégrer toute association dont l’objet correspond à ses buts.
L’assemblée générale de l’association absorbée doit approuver le projet de fusion et prononcer la dissolution générale de l’association dans les conditions requises par ses statuts.
L’assemblée générale du RSMA doit approuver le projet de fusion.
Transfert partiel d’activité :
Un transfert partiel d’activité d’une association au profit du RSMA, activité dont l’objet correspond au but du réseau territorial, peut également être soumis dans le cadre d’un traité d’apport à l’accord des assemblées générales respectives.
Convention de moyens :
Le RSMA a la possibilité de conclure des conventions pour assurer la mise à disposition de supports logistiques, administratifs, financiers ou autres avec toute association dont l’objet correspond à ses buts.
Article 5 – Catégories de membres :
L’association se compose de personnes morales prises en la personne de leurs représentants légaux ou dument désignés par leurs représentants légaux et de personnes physiques.
L’association RSMA se compose de membres actifs ayant voix délibérative, de membres associés et de membres invités ayant voix consultative.
Peuvent être membres actifs, les personnes morales et physiques remplissant les conditions fixées par l’article 6 des présents statuts. Les modalités d’adhésion sont précisées dans le règlement intérieur.
Les membres actifs se répartissent au sein de 3 collèges :
Peuvent être membres associés les personnes morales remplissant les conditions de l’article 6 des présents statuts et qui souhaitent contribuer à la mise en œuvre des missions du réseau. Les modalités d’adhésion sont fixées par le règlement intérieur. Les membres associés peuvent notamment représenter :
Les membres invités, pris en la personne de leurs représentants légaux et qui peuvent se faire représenter par des personnes dûment habilitées, sont :
L’ensemble des membres, quelle que soit leur qualité, s’engagent à respecter la convention constitutive du réseau et les présents statuts.
Article 6 – Admission et perte de la qualité de membre :
Admission :
Les personnes morales et les personnes physiques souhaitant devenir membre actif ou membre associé du RSMA doivent :
Le règlement intérieur précise les modalités d’adhésion.
Perte de la qualité de membre :
La qualité de membre se perd par :
Article 7 – Assemblée générale ordinaire :
L’assemblée générale ordinaire qui regroupe l’ensemble des membres se réunit au moins une fois par an sur convocation du conseil d’administration. L’ordre du jour figure sur les convocations et ne peuvent être abordés que les points inscrits à cet ordre du jour.
Elle peut, en outre, être réunie toutes les fois que l'intérêt de l'association l'exige sur convocation du conseil d’administration ou sur demande de la moitié au moins des membres actifs de l’association.
Dans l’hypothèse où l’assemblée générale est convoquée à la demande de la moitié des membres actifs, la demande de convocation est signée par les demandeurs et accompagnée du texte des résolutions proposées au vote de l’assemblée. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de l’association à l’attention du président. Le conseil d’administration est tenu de procéder à la convocation de l’assemblée générale dans le mois qui suit la réception de la demande.
L'assemblée générale ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres ayant voix délibérative est présent ou représenté, un membre présent ne pouvant être porteur que de deux pouvoirs en plus du sien, pouvoirs qui peuvent lui être attribués par des membres de son propre collège. Si le quorum n'est pas atteint lors d'une première réunion, une deuxième assemblée est convoquée dans les mêmes conditions que la première, et elle délibère valablement quel que soit le nombre des présents ou représentés. Le règlement intérieur fixe les modalités relatives à l’attribution des mandats.
Pour délibérer, l’assemblée est organisée en 3 collèges tels que définis à l’article 5 des présents statuts et disposant respectivement chacun de 20 mandats.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises, par collège dans le respect du nombre de mandats dont chacun dispose, le total des mandats requis devant être supérieur à 50 % du total des mandats des collèges participant effectivement à l’assemblée générale.
Toutes les délibérations de l’assemblée générale sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil d’administration. Une délibération peut avoir lieu à bulletin secret si un quart des membres présents ou représentés en fait la demande.
Le coordinateur administratif, le (ou les) coordinateur(s) médical(aux) et le (ou les) coordinateur(s) ETP assistent avec voix consultative aux séances de l’assemblée générale.
Le bureau de l’assemblée générale est celui de l’association.
L'assemblée générale délibère sur la situation financière et morale de l'association et sur les rapports relatifs à la gestion du conseil d’administration. Elle approuve le rapport moral et d’activités et les comptes de l'exercice clos qui lui sont soumis par le conseil d’administration.
Elle adopte, sur proposition du conseil d’administration, le barème des cotisations.
L’assemblée générale procède à la désignation d’un commissaire aux comptes selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les modifications de la convention constitutive sont soumises à l’approbation de l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration, le total des mandats requis devant être supérieur aux 2/3 du total des mandats des collèges participant effectivement à l’assemblée générale.
Elle peut déléguer au conseil d’administration toutes autorisations nécessaires à l’accomplissement d’opérations rentrant dans l’objet de l’association.
Elle procède à l’élection du conseil d’administration selon les modalités prévues à l’article 8 des présents statuts.
Les décisions de l’assemblée générale s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.
Il est tenu procès verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.
Article 8 – Conseil d’administration :
L'association est dirigée par un conseil d'administration d’au maximum 21 membres, répartis en 3 collèges.
Les sièges se répartissent ainsi :
Chaque collège élit en son sein ses représentants lors de l'assemblée générale ordinaire. L'élection au lieu au scrutin uninominal à un tour. La majorité relative suffit pour être élu.
Les membres du conseil d'administration sont élus pour 3 ans par l'assemblée générale. Ils sont rééligibles pour deux mandats complémentaires.
En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par l'assemblée générale ordinaire suivante. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration du mandat des membres remplacés.
Article 9 – Réunion et délibérations du conseil d’administration :
Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou à la demande du tiers au moins de ses membre et aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’association.
Son ordre du jour est fixé par le bureau.
Le conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le président convoque à nouveau les administrateurs dans un délai minimum de 15 jours. Le conseil d’administration peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des présents.
Le conseil d’administration prend ses décisions à la majorité absolue des suffrages exprimés, les abstentions n’étant pas retenue pour le calcul de cette majorité. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.
Il est tenu procès verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.
Le coordinateur administratif, le (ou les) coordinateur(s) médical(aux) et le (ou les) coordinateur(s) ETP assistent avec voix consultative aux séances de l’assemblée générale.
Les personnes rétribuées par l'association peuvent être admises à assister avec voix consultative aux séances du conseil d'administration sur invitation de son président.
Le conseil d’administration a la possibilité d’inviter à ses travaux toute personne susceptible d’éclairer ses délibérations.
Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution par l’association à raison des fonctions qui leur sont confiées au sein dudit conseil. Des remboursements de frais sont possibles dans les conditions annuellement fixées dans le cadre de l’adoption du budget de l’association. Des justifications doivent être produites, qui font l’objet de vérifications.
Article 10 – Pouvoirs du conseil d’administration :
Le conseil d’administration assure la gestion de l’association. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous les actes ou opérations dans les limites de son objet et qui ne sont pas du ressort de l’assemblée générale.
Il autorise le président à ester en justice.
Il surveille la gestion des membres du bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes.
Il a notamment pour mission de :
Le conseil d’administration peut décider de la création de groupes travail et de commissions spécialisées dont les règles de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur.
Article 11 – Bureau :
Le conseil d’administration élit au scrutin secret parmi ses membres, un bureau composé de 7 membres en recherchant un équilibre entre les différents collèges :
Les membres du bureau sont élus pour trois ans. Ils sont rééligibles.
Le coordinateur administratif, le (ou les) coordinateur(s) médical(aux) et le (ou les) coordinateur(s) ETP assistent avec voix consultative aux séances de l’assemblée générale.
Le bureau a la possibilité d’inviter à ses travaux toute personne susceptible d’éclairer ses débats.
Article 12 – Attributions du bureau et de ses membres :
Le bureau de l’association assure la gestion courante de l’association. Il se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige, sur convocation du président.
Les remboursements de frais sont possibles dans les conditions annuellement fixées dans le cadre de l’adoption du budget de l’association. Des justifications doivent être produites, qui font l’objet de vérifications.
Le président :
Il préside les séances de l’assemblée générale, du conseil d’administration et du bureau.
Il dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour la gestion des affaires courantes de l'association. Il ordonnance les dépenses, fonction qu’il peut déléguer.
Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet.
L’association est représentée en justice par le président ou par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale décidée par le bureau à cet effet.
Il peut déléguer partie de ses pouvoirs sous sa responsabilité à un autre membre du conseil d’administration ou au coordinateur administratif.
Le président assure la responsabilité d’employeur, fonction qu’il peut déléguer au coordinateur administratif.
Le vice-président :
Il assiste le président dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement.
Le trésorier :
Il est responsable de la gestion financière de l’association devant le conseil d’administration. A cet effet, il a accès à tous les documents financiers de l’association.
Il prépare, avec le coordinateur administratif, le budget annuel à soumettre à l’approbation du conseil d’administration avant le début de chaque exercice.
Il est chargé de l’appel des cotisations.
Il procède, sous le contrôle du président, au paiement et à la réception de toutes sommes, fonction qu’il peut déléguer sous sa responsabilité pour tout ou partie.
Il présente chaque année à l’assemblée générale, au nom du conseil d’administration l’état des comptes de l’exercice écoulé.
L’assemblée générale lui donne quitus après avoir entendu son rapport financier et celui du commissaire aux comptes.
Le secrétaire :
Il est chargé des convocations. Il établit ou fait établir sous sa responsabilité les procès verbaux des assemblées générales, des réunions du conseil d’administration et du bureau.
Il tient le registre des délibérations des assemblées générale et du conseil d’administration.
Article 13 – Assemblée générale extraordinaire :
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié des membres actifs, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire suivant les modalités prévues aux présents statuts et, uniquement pour des modifications des statuts, la dissolution et l’attribution des biens du RSMA la fusion avec toute association ayant le même objet.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire. Une feuille de présence est émargée et certifiée par les membres du bureau.
L'assemblée générale ne délibère valablement que si la moitié de ses membres ayant voix délibérative plus un est présente ou représentée, un membre présent ne pouvant être porteur que de deux pouvoirs en plus du sien, pouvoirs qui peuvent lui être attribués par des membres de son propre collège. Si le quorum n'est pas atteint une deuxième assemblée est convoquée dans les mêmes conditions à quinze jours au moins et trois mois au plus d’intervalle avec la première assemblée générale extraordinaire. Elle délibère valablement quel que soit le nombre des présents ou représentés. Le règlement intérieur fixe les modalités relatives à l’attribution des mandats.
L’assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des trois quart des membres présents ou représentés, chaque ne pouvant disposer que d’un seul mandat en plus du sien.
Article 14 – Litiges :
Lorsque l’un de ses membres a commis une infraction pénale, l’association peut-être amenée à attendre le jugement de la juridiction compétente avant de prononcer son exclusion définitive. Pendant cette période, le conseil d’administration peut prononcer la suspension de l’intéressé à titre conservatoire. Cette suspension conservatoire entraîne la perte de la qualité de membre et des droits qui s’y rattachent pendant toute la durée de la suspension. Une suspension prononcée à l’encontre d’un membre du conseil d’administration ou du bureau entraîne la suspension de son mandat pendant la durée concernée.
Article 15 – Règlement intérieur :
Un règlement intérieur complète et précise les dispositions des présents statuts, notamment les divers points ayant trait à l’administration interne de l’association.
Etabli par le conseil d’administration, il est soumis à l’adoption par l’assemblée générale.
Article 16 – Cotisations :
Les membres actifs de l’association contribuent à la vie matérielle de celle-ci par le versement d’une cotisation dont le montant est fixé chaque année par l’assemble générale sur proposition du conseil d’administration.
Les modalités de versement sont fixées par le règlement intérieur.
Article 17 – Ressources :
Les ressources de l’association comprennent :
Article 18 : Comptabilité, exercice social, commissaire aux comptes :
Il est tenu une comptabilité selon les normes législatives et réglementaires en vigueur.
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
La vérification des comptes de l’association est assurée par un Commissaire Aux Comptes désigné par l’assemblée générale dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 19 – Modifications des statuts et changements :
Le président doit faire connaître au Tribunal d’instance de Metz tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association ainsi que toutes modifications apportées aux statuts dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 20 – Dissolution :
La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par l’assemblée générale extraordinaire et par au moins trois quarts des membres présents ou représentés.
L’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs.
Elle attribue l’actif net à une ou plusieurs associations analogues.
La dissolution fait l’objet d’une déclaration au Tribunal d’instance de Metz.
Article 21 – Formalités :
Le président, au nom du conseil d’administration, est chargé d’accomplir les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur. Il informera les autorités de tutelle de cette déclaration et de toutes les modifications ultérieures éventuelles.
Les présents statuts ont été modifiés à l’article 2, alinéa 1 par le Conseil d’Administration en date du 27 Avril 2017.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Metz le 27 Avril 2017.
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